Logement : Les règles en cas de séparation d'un couple Pacsé

Lorsque l’un des partenaires de Pacs décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement du défunt pendant un an. Au-delà de cette période, le devenir du bien dépend de multiples éléments : l’existence ou non d’un testament, par exemple. Le partenaire survivant peut être amené à devoir quitter le logement, voire à en hériter intégralement ou partiellement.

Le 13/08/2024