Nos tarifs

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire », comprend en réalité :

• Les taxes (environ 80 % des frais) : somme que le notaire encaisse de son client et reverse au Trésor Public, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaire ».
• Les débours (environ 10 % des frais) : somme acquittée par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (demandes de copies d’actes, relevés hypothécaires, demandes d’état-civil, extraits K-bis….)
• La rémunération du notaire (environ 10% des frais) : fonctionnement de l’entreprise notariale, rémunération des collaborateurs et du notaire (émoluments ou honoraires).

On parle d’émoluments lorsque le tarif d’un acte est fixé par un texte légal.

Le tarif, qui datait de 1978, a été remanié par :

• Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
• L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
• L’arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024.

Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes, selon la nature de l’acte.

Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce, afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.

Vous pouvez consulter le tarif au moyen en cliquant sur ce lien
En vous rendant ensuite sur les articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce (TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés – Chapitre 1er : Fixation des tarifs – Section 3 : Tarif des notaires)

Ainsi, la vente ou cession de gré à gré (art. A444-91 du Code de commerce) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Exemple pour une vente à 200 000 € :
De 0 à 6500 € : 251,55
De 6 500 € à 17 000 € : 167,58 €
De 17 000 € à 60 000 € : 457,52 €
Au-delà de 60 000 € : 0,799 %, soit 1 118,60 €
Total : 1 995,25 €

Remarque : Le calcul se fait tranche par tranche.

Réduction des émoluments pour les ventes à petits prix
" La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 euros." (Article R444-9 du Code de commerce ).
Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres, des biens situés en milieu rural, des parties communes, des caves ou des parkings. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.

Honoraires
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

Le montant de ces honoraires vous sera proposé selon les caractéristiques du dossier, et notamment sa difficulté, appréciée lors de la consultation.

En ce qui concerne nos honoraires de négociation, ils sont les suivants :
Tranche du prix de vente jusqu’à 350 000 euros : 7,5 % TTC
Tranche du prix de vente au-delà de 350 000 euros : 6 % TTC